MISE EN EXAMEN & INSTRUCTION 

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L’Interrogatoire de Première Comparution : généralement à la suite d’une GAV. Il s’agit d’un interrogatoire dans le bureau d’un juge d’instruction (au Tribunal Judiciaire) qui décide de placer l’individu déféré en examen. Cela signifie que l’enquête va se poursuivre à l’encontre de l’individu sous l’égide du juge d’instruction. L’instruction est obligatoire en matière criminelle. Elle ne concerne que les affaires les plus complexes ou avec les enjeux les plus importants en matière correctionnelle.

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Article 80-1 du Code de procédure pénale

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« A peine de nullité, le juge d'instruction ne peut mettre en examen que les personnes à l'encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elles aient pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission des infractions dont il est saisi. 
Il ne peut procéder à cette mise en examen qu'après avoir préalablement entendu les observations de la personne ou l'avoir mise en mesure de les faire, en étant assistée par son avocat, soit dans les conditions prévues par l'article 116 relatif à l'interrogatoire de première comparution, soit en tant que témoin assisté conformément aux dispositions des articles 113-1 à 113-8.
Le juge d'instruction ne peut procéder à la mise en examen de la personne que s'il estime ne pas pouvoir recourir à la procédure de témoin assisté ».

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Dès lors que l’avocat est désigné dans la procédure, le Juge d’instruction est tenu de le convoquer à l’IPC.

L’avocat peut alors consulter le dossier sur le champ. Cette étape est essentielle puisque c’est à ce moment précis qu’il prend connaissance des éléments à charge contre la personne concernée mais également des confusions ou des zones d’ombre de l’enquête.

Il peut ensuite s’entretenir avec la personne mise en cause afin de le conseiller au mieux sur la stratégie à adopter devant le juge : répondre aux questions pour apporter des précisions quant aux déclarations effectuées en GAV ou bien garder le silence pour éviter de s’auto-incriminer ou d’alourdir les charges.

A l’issue de l’interrogatoire, l’avocat peut présenter des observations :

- Pour faire acter divers points (difficultés procédurale, santé ou travail de la personne mise en cause) ;
- Quant à l’opportunité en fonction des éléments du dossier de placer la personne sous le statut de témoin assisté ;
- Enfin de privilégier un contrôle judiciaire plutôt qu’une saisine du Juge des Libertés et Détention pour un placement en détention provisoire le temps de l’instruction ;

Dans un premier temps en cas de détention provisoire, Quentin RAPAUD concentre son énergie et ses ressources à obtenir la remise en liberté de la personne mise en examen. L’environnement familial et professionnel demeurent des alliés majeurs pour parvenir à un tel résultat.

L’instruction permet aux enquêteurs de disposer de pouvoirs étendus. Elle s’étend d’actes d’enquête traditionnels (audition mis en examen, victimes, témoins, vidéosurveillance, enquête voisinage) à des actes d’investigations très poussés (surveillance judiciaire, filature, écoutes téléphoniques, géolocalisation, sonorisation, infiltration…).

D’une durée de 12 mois minimum, elle peut s’étendre sur plusieurs années en matière criminelle.

Durant cette longue période d’investigation, le Cabinet Quentin RAPAUD vous accompagne en adoptant une stratégie pro active afin d’influencer le dossier. Pour se faire, il effectue de nombreuses demandes d’actes qui permettent d’éclairer des zones d’ombres soit pour prouver l’innocence du mis en examen ou bien pour donner leur juste valeur et proportion aux faits reprochés. Ces demandes d’actes consistent en des demandes d’audition de témoins, expertise psychologiques, médicales ou encore scientifiques, demandes de contre-expertise…