VICTIME DE VIOLENCES CONJUGALES
Lorsqu’un conjoint est victime de violences conjugales, il est essentiel d’agir urgemment tant pour la santé ou la vie du conjoint menacé que pour l’équilibre des enfants. Les violences sont constituées qu’ils s’agissent de violences physiques ou psychologiques (harcèlement, violences morales, injures, insultes, propos dégradants, pervers narcissique).
Le Cabinet Quentin Rapaud vous accompagne dans ces situations d’urgence pour obtenir très rapidement du Juge aux Affaires Familiales (JAF) une Ordonnance de Protection (article 515-9 et s. du Code civil) qui est une mesure d’éloignement du conjoint violent. Le Juge statue également sur la jouissance du domicile conjugal, la résidence des enfants, la pension alimentaire.
Grâce à son expérience, le Cabinet Quentin Rapaud intervient également en défense lorsque cette procédure est instrumentalisée en vue de l’introduction ultérieure d’une procédure de divorce.
DES VIOLENCES CONJUGALES ET DE L'ORDONNANCE DE PROTECTION
L‘ordonnance de protection permet au Juge aux affaires Familiales (JAF) d'assurer dans l'urgence la protection de victimes de violences conjugales ou intrafamiliales.
Toute personne victime de violences exercées au sein d’un couple peut demander au juge aux affaires familiales une ordonnance de protection, peu importent la durée de la relation et l’existence ou non de cohabitation. L’ordonnance de protection a également vocation à être délivrée à la personne majeure menacée de mariage forcé.
Les violences peuvent être physiques, psychologiques, économiques ou sexuelles et mettre en danger la victime et/ou un ou plusieurs enfants.
Le JAF délivre l’ordonnance s’il considère comme vraisemblables les faits de violence allégués et le danger auquel la partie demanderesse ou ses enfants sont exposés.
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Article 515-9 du Code civil
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« Lorsque les violences exercées au sein du couple, y compris lorsqu'il n'y a pas de cohabitation, ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin, y compris lorsqu'il n'y a jamais eu de cohabitation, mettent en danger la personne qui en est victime, un ou plusieurs enfants, le juge aux affaires familiales peut délivrer en urgence à cette dernière une ordonnance de protection ».
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Dès la réception de la demande d'ordonnance de protection, le juge convoque, par tous moyens adaptés, pour une audience, les parties. Ces auditions peuvent avoir lieu séparément en chambre du conseil. A la demande de la partie demanderesse, les auditions se tiennent séparément. Pour préserver la sécurité de celle-ci, le juge peut l’autoriser à dissimuler son adresse, auquel cas elle sera domiciliée chez son avocat pour les besoins de la procédure et chez une association pour les besoins de la vie courante.
Le JAF doit délivrer une ordonnance dans un délai maximal de 6 jours à compter de la fixation de la date d’audience. Il s’agit donc d’une procédure d’urgence très rapide pour laquelle les renvois/reports ne sont pas possibles.
Si le JAF prononce une ordonnance de protection, il peut prendre les mesures de l’article 515-11 du Code civil soit :
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Interdire à la partie défenderesse d’entrer en contact avec la partie demanderesse. En présence d’enfant mineur, le juge se prononce sur l’autorité parentale, la résidence de l’enfant, les droits de la partie défenderesse sur cet enfant ainsi que sur la pension alimentaire ;
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Interdire à la partie défenderesse de se rendre dans certains lieux spécialement désignés (domicile du demandeur, lieu de travail, lieu de loisirs…)
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Interdiction de détenir ou porte une arme ;
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Proposer à la partie défenderesse une prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique ou un stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences conjugales ;
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Attribuer le domicile conjugal à la partie demanderesse ;
Depuis juillet 2020, le JAF peut également proposer à l’auteur des violences, s’il l’accepte, le port d’un dispositif électronique mobile anti-rapprochement permettant de signaler à tout moment qu’il ne respecte la distance fixée.
L’ordonnance de protection n’est valable que pour une durée de 6 mois à compter de la notification de l’ordonnance. Cette durée est prorogée que si le JAF a été saisi pour les couples mariés d’une demande en divorce ou pour les couples non mariés d’une demande relative à l’exercice de l’autorité parentale.
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Acquêts – Adultère – Audience divorce – Audition des enfants – Bruxelles II bis – Communauté réduite aux acquêts – Concubinage – Convention de la Haye – Contribution à l’éducation et l’entretien – Devoir de secours – Devoir de fidélité – Divorce – Divorce international – Divorce par acceptation du principe – Divorce par consentement mutuel – Divorce pour faute – Domicile conjugal – École enfant – Enfants – Enlèvement international d’enfant – Famille – Exéquatur – Femme battue – Harcèlement – Injure – International – Liquidation régime matrimonial – Mesure d’éloignement – Mineurs – Notaire – Pension alimentaire – PACS – Propos dégradants – Ordonnance de protection – Régime légal – Régime matrimonial – Religion de l’enfant – Résidence des enfants – Scolarité enfant – Séparation de biens – Séparation de corps – Violences conjugales / intrafamiliales – Violences morales – Violences physiques.