DIVORCE – SEPARATION DE CORPS
En cas de séparation des époux, le Cabinet Quentin Rapaud vous conseille au meilleur de vos intérêts dans la stratégie à mener et le type de divorce vers lequel s’orienter.
Le divorce par consentement mutuel présente l’avantage de la célérité puisque c’est une procédure sans audience devant le JAF. Il suffit de négocier entre les époux et leurs conseils respectifs les conséquences du divorce afin de trouver un accord qui est retranscrit dans une convention de divorce.
En cas de rupture dans la communication des époux, ou de désaccord profond, il faut s’orienter vers un divorce judiciaire (divorce accepté, altération définitive du lien conjugal, divorce pour faute). Cette procédure est nécessairement plus longue et éprouvante psychologiquement. Quentin Rapaud vous assure une défense pugnace et efficace tout au long de cette épreuve.
DE LA SEPARATION DES COUPLES NON MARIES
Le Juge aux Affaires Familiales est saisi par voie de requête à l'initiative d'une partie (ou conjointement en cas d'accord) afin de se prononcer sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale. Les délais d'audiencement varient en fonction des tribunaux (minimum 6 mois). Cependant, en cas d’urgence, il existe des procédures accélérées notamment l’assignation à bref délai qui suppose d’être autorisé par le Président de la Chambre familiale à assigner à brève échéance ou encore le référé familial pour des mesures conservatoires/provisoires.
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DE LA PROCEDURE DE DIVORCE
Avant la réforme du 1er janvier 2021, la procédure du divorce contentieux se scindait en deux étapes :
- La requête en divorce aux fins d’audience de conciliation au cours de laquelle la non-conciliation entre les époux était actée et le juge fixait alors les mesures provisoires dans une ordonnance de non-conciliation (ONC).
Les mesures provisoires consistaient essentiellement en la fixation du devoir de secours, de la résidence provisoire des enfants mineurs et de la pension alimentaire.
- Dans un délai maximal de 30 mois, le demandeur au divorce devait initiait la procédure au fond afin de régler l’ensemble des conséquences du divorce.
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Depuis la réforme du 1er janvier 2021, la procédure s’initie directement par acte d’huissier : l’assignation en divorce. Le motif du divorce ne peut pas être évoqué dans cette assignation, il sera évoqué ultérieurement en cours de procédure. Si des mesures provisoires doivent être fixées, elles doivent être mentionnées dans l’assignation initiale et «une audience sur orientation et mesures provisoires» sera fixée pour en délimiter les contours.
S’ouvre alors la deuxième phase de la procédure, qui consiste principalement en des audiences de mises en état sans présence des parties : les avocats s’échangent des conclusions tendant à régler les conséquences du divorce.
Les conséquences essentielles à régler demeurent le nom des époux, la liquidation du régime matrimonial (intervention d'un notaire), la prestation compensatoire, le domicile conjugal, l'autorité parentale & la résidence des enfants (droit pour l’enfant d’être auditionné – art. 388-1) puis la pension alimentaire.
Enfin, la procédure s’achève avec l’audience de plaidoiries puis le prononcé du divorce.
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Le divorce judiciaire se présente sous 3 formes déterminées par la loi :
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Divorce accepté (art. 233 du Code civil) : les époux sont d’accord pour divorcer, « sans considération des faits à l’origine de celle-ci », mais en désaccord sur certaines conséquences du divorce ;
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Divorce pour altération définitive du lien conjugal (art. 237 du Code civil) : les époux n’habitent plus ensemble depuis plus d’un an (cessation de la communauté de vie entre les époux) ;
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Divorce pour faute (article 242 du Code civil) : il faut caractériser une faute c’est-à-dire une « violation grave ou répétée des devoirs et obligations du mariage » dans le comportement de l’autre époux « rendant intolérable le maintien de la vie commune » (violation du devoir d’assistance ou secours, respect, communauté de vie ou fidélité).
Acquêts – Adultère – Audience divorce – Audition des enfants – Bruxelles II bis – Communauté réduite aux acquêts – Concubinage – Convention de la Haye – Contribution à l’éducation et l’entretien – Devoir de secours – Devoir de fidélité – Divorce – Divorce international – Divorce par acceptation du principe – Divorce par consentement mutuel – Divorce pour faute – Domicile conjugal – École enfant – Enfants – Enlèvement international d’enfant – Famille – Femme battue – Harcèlement – Injure – International – Liquidation régime matrimonial – Mesure d’éloignement – Mineurs – Notaire – Pension alimentaire – PACS – Propos dégradants – Ordonnance de protection – Régime légal – Régime matrimonial – Religion de l’enfant – Résidence des enfants – Scolarité enfant – Séparation de biens – Séparation de corps – Violences conjugales / intrafamiliales – Violences morales – Violences physiques.