NATIONALITE
Il est possible de prouver sa nationalité française par un Certificat de Nationalité Française (CNF). Pour cela, il faut effectuer une demande auprès du Greffier en chef du Tribunal Judiciaire du lieu de naissance ou du lieu du domicile. Le certificat de nationalité ne peut être délivré qu’au regard de documents établissant que le demandeur est bien français. En cas d’échec, il est possible d’effectuer un recours gracieux devant le Ministre de la Justice ou un recours contentieux devant le Tribunal Judiciaire de Paris (avocat obligatoire).
Vous pouvez également acquérir la nationalité française par décret avec la procédure de Naturalisation. C’est une procédure longue qui nécessite de remplir de nombreux critères. Le Cabinet Quentin Rapaud vous conseille sur la solidité de votre demande et vous accompagne dans la constitution des pièces à joindre au dossier de demande de naturalisation. En cas de refus, il est possible d’effectuer un recours hiérarchique devant le Ministre de l’Intérieur puis d’initier un recours administratif devant le Tribunal administratif de Nantes.
VISAS – TITRES DE SEJOUR
Le Cabinet Quentin Rapaud vous conseille lors de consultations sur le type de visa auquel vous êtes éligible pour entrer sur le sol Français. En cas de refus de délivrance d’un visa, le Cabinet vous assiste lors du recours administratif préalable obligatoire devant la Commission des recours contre les refus de visas (CRRV) avant d’introduire, au besoin, un recours administratif devant le Tribunal de Nantes.
Le Cabinet vous assiste également pour la constitution d’un dossier auprès de la Préfecture quelque soit le titre de séjour à obtenir (étude, famille, travail).
REGULARISATION
Pour les personnes étrangères vivant en France depuis des années en situation irrégulière (aucun titre de séjour), le Cabinet Quentin Rapaud vous conseille sur les divers critères à remplir pour obtenir une régularisation de votre situation.
Il est recommandé de consulter avant de déposer un dossier de régularisation pour s’assurer que les critères légaux sont remplis. A défaut, les risques de se voir délivrer une Obligation de Quitter le Territoire Français (OQTF) sont forts.
CONTESTATION OQTF
L'Obligation de Quitter le Territoire Français (OQTF) est une décision administrative prise par le Préfet qui déclare d’une part le séjour en France irrégulier et d’autre part impose le retour de la personne dans un pays de retour (qui peut être différent de son pays d’origine).
Le Cabinet Quentin Rapaud vous assiste pour contester cette mesure OQTF devant le Tribunal Administratif compétent.
Apatride – Asile – Carte de séjour – Carte de séjour pluriannuelle – Carte résident – Carte retraité – Carte de séjour temporaire – Carte séjour vie privée et familiale (VPF) – Certificat nationalité française (CNF) – Contestation OQTF – Commission Recours Refus Visa (CRRV) – Cour nationale du droit d’asile (CNDA) – Délai départ volontaire – Études – Famille – Nationalité – Naturalisation – OQTF avec délai – OQTF sans délai – Préfecture – Première demande titre de séjour – Profession – Recours administratif – Recours OQTF – Réfugié – Regroupement familial – Régularisation – Refus de visa – Renouvellement titre de séjour – Réunification familiale – Titre de Séjour – Travail – Visas – Visa long séjour valant titre de séjour.