Audition libre / Garde à vue / IPC – Instruction :
CONVOCATION AU COMMISSARIAT ?
L’Audition libre (art. 61-1 CPP): procédure utilisée pour interroger une personne soupçonnée d’avoir commis une infraction. Contrairement à la GAV, la personne est libre de quitter les locaux de police à tout moment. Avant l’audition, le suspect doit se voir notifier un certain nombre de droits.
La présence d’un avocat est fortement conseillée pour éviter des déclarations ou des réponses qui seront ultérieurement retenues à charge contre la personne entendue. Quentin Rapaud vous accompagne dans l’analyse de la situation et vous prépare lors de rendez-vous au Cabinet sur l’élaboration d’une stratégie et le déroulé de l’audition.
UN PROCHE EN GARDE A VUE ?
La Garde à Vue (arts. 62 et s. CPP) : la fameuse GAV est une mesure de contrainte qui permet aux enquêteurs d’interroger un suspect en le retenant de force contre sa volonté. La durée initiale d’une GAV est de 24 heures mais elle est quasi systématiquement renouvelée pour une nouvelle période de 24 heures soit un total de 48h. Elle s’étend jusqu’à 96h ou 144h pour les infractions les plus graves.
Grâce au PV de placement en GAV et de notifications des droits, l’avocat peut déterminer l’épaisseur du dossier des enquêteurs à l’encontre de la personne placée en GAV (flagrance, préliminaire, commission rogatoire). Cela permet de conseiller au mieux la personne lors de l’entretien confidentiel préalable à l’audition et surtout de lui recommander ou non de faire usage de son droit au silence.
L’assistance en garde à vue est essentielle tant les premières déclarations ou réponses apportées lors des auditions sont déterminantes dans le reste de la procédure.
MISE EN EXAMEN – INSTRUCTION
L’Interrogatoire de Première Comparution : généralement à la suite d’une GAV. Il s’agit d’un interrogatoire devant un juge d’instruction qui décide de placer l’individu déféré en examen. Cela signifie que l’enquête va se poursuivre à l’encontre de l’individu sous l’égide du juge d’instruction.
L’instruction permet aux enquêteurs de disposer de pouvoirs étendus. D’une durée de 12 mois minimum en matière correctionnelle, elle peut s’étendre sur plusieurs années en matière criminelle.
Durant cette période d’investigation, le Cabinet Quentin Rapaud vous accompagne en adoptant une stratégie pro active afin d’influencer le dossier. Pour se faire, il effectue de nombreuses demandes d’actes qui permettent d’éclairer des zones d’ombres soit pour prouver l’innocences du mis en examen ou bien pour donner leurs justes valeur et proportion aux faits reprochés.
Le Cabinet Quentin RAPAUD vous assure une intervention en urgence, réactive et efficace. Il vous assiste à tous les stades de la procédure. Une intervention dès le début de la procédure permet une connaissance plus profonde et un meilleur suivi du dossier.