Effacement Casier Judiciaire / T.A.J.
BESOIN D’EFFACER VOTRE CASIER JUDICIAIRE
( TRAVAIL - NATIONALITE - TITRE DE SEJOUR )
Le casier judiciaire est un fichier informatisé, comprenant l’identité de la personne, qui recense l’ensemble des condamnations pénales prononcées par les autorités judiciaires à l’encontre des personnes physiques et des personnes morales. Il se compose de trois bulletins, comptabilisant chacun certaines des condamnations et dont l'accès est plus ou moins large.
Le bulletin n°1 du casier judiciaire (B1) correspond au relevé intégral des condamnations pénales, et aussi certaines décisions extrapénales (interdiction d’exercer, arrêt d’expulsion) ou civiles (déchéance de l’autorité parentale). Il n’est accessible qu’aux autorités judiciaires. Toutefois, la personne concernée peut en demander la consultation au procureur de la République.
Le bulletin n°2 du casier judiciaire (B2) est une version épurée du B1, contenant la plupart des condamnations et décisions de justice. Il n’est accessible qu’à certaines autorités administratives ou militaires et aux employeurs exerçant une activité auprès des mineurs.
Le bulletin n°3 du casier judiciaire (B3) présente les condamnations les plus graves prononcées pour crime ou délit ainsi que certaines incapacités ou interdictions. Un extrait du B.2 peut vous être demandé lors de certaines démarches administrative ou recherches d'emploi.
La présence d’une mention au casier judiciaire peut mettre à néant entre autres l’accès à certaines professions, à la nationalité française ou à un titre de séjour.
La Cabinet Quentin Rapaud vous assiste pour :
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Comprendre votre situation en analysant les informations inscrites ;
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Sécuriser les démarches en effecutant la demande de lecture du casier ;
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Protéger vos intérêts en initiant une procédure d’effacement devant le tribunal compétent.
MENTIONS AU FICHIER DES ANTECEDENTS JUDICIAIRES (T.A.J)
Le TAJ est un fichier de police judiciaire qui regroupe toutes les informations concernant les personnes suspectées au cours d’une enquête d’un crime, d’un délit ou d’une contravention ainsi que sur les victimes. Les autorités judiciaires et administratives peuvent y accéder pour des enquêtes de police ou bien pour des enquêtes administratives avant de délivrer des autorisations d’exercer certaines professions ou encore d’accorder la nationalité française ou un titre de séjour.
Il est donc essentiel de vérifier les données personnelles de la fiche TAJ, et au besoin d’en solliciter la suppression avant de demander un titre de séjour ou la nationalité française.
Dans le même sens, en cas de refus de délivrance d’une carte professionnelle.
Manon
Excellent avocat pénaliste. Me Rapaud est sincère, investi dans ses dossiers et très compétent. Ne pas hésiter pour qu'il assure votre défense avec efficacité et professionnalisme. Je ne peux que recommander.
Pierrette
Le meilleur dans son honnêteté
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Guillaume
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Matteo
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