Nationalité
Titre de séjour
Régularisation
Contestation
OQTF
NATIONALITE
Il est possible de prouver sa nationalité française par un Certificat de Nationalité Française (CNF). Pour cela, il faut effectuer une demande auprès du Greffier en chef du Tribunal Judiciaire du lieu de naissance ou du lieu du domicile. Le certificat de nationalité ne peut être délivré qu’au regard de documents établissant que le demandeur est bien français. En cas d’échec, il est possible d’effectuer un recours gracieux devant le Ministre de la Justice ou un recours contentieux devant le Tribunal Judiciaire de Paris (avocat obligatoire).
Vous pouvez également acquérir la nationalité française par décret avec la procédure de Naturalisation. C’est une procédure longue qui nécessite de remplir de nombreux critères. Le Cabinet Quentin Rapaud vous conseille sur la solidité de votre demande et vous accompagne dans la constitution des pièces à joindre au dossier de demande de naturalisation. En cas de refus, il est possible d’effectuer un recours hiérarchique devant le Ministre de l’Intérieur puis d’initier un recours administratif devant le Tribunal administratif de Nantes.
VISAS – TITRES DE SEJOUR
Le Cabinet Quentin Rapaud vous conseille lors de consultations sur le type de visa auquel vous êtes éligible pour entrer sur le sol Français. En cas de refus de délivrance d’un visa, le Cabinet vous assiste lors du recours administratif préalable obligatoire devant la Commission des recours contre les refus de visas (CRRV) avant de d’introduire, au besoin, un recours administratif devant le Tribunal de Nantes.
Le Cabinet vous assiste également pour la constitution d’un dossier auprès de la Préfecture quelque soit le titre de séjour à obtenir (étude, famille, travail).
REGULARISATION
Pour les personnes étrangères vivant en France depuis des années en situation irrégulière (aucun titre de séjour), le Cabinet Quentin Rapaud vous conseille sur les divers critères à remplir pour obtenir une régularisation de votre situation.
Il est recommandé de consulter avant de déposer un dossier de régularisation pour s’assurer que les critères légaux sont remplis. A défaut, les risques de se voir délivrer une Obligation de Quitter le Territoire Français (OQTF) sont forts.
CONTESTATION OQTF
L’OQTF est une décision administrative prise par le Préfet qui déclare d’une part le séjour en France irrégulier et d’autre part impose le retour de la personne dans un pays de retour (qui peut être différent de son pays d’origine).
Le Cabinet Quentin Rapaud vous assiste pour contester cette mesure OQTF devant le Tribunal Administratif compétent.
Manon
Excellent avocat pénaliste. Me Rapaud est sincère, investi dans ses dossiers et très compétent. Ne pas hésiter pour qu'il assure votre défense avec efficacité et professionnalisme. Je ne peux que recommander.
Pierrette
Le meilleur dans son honnêteté
Sincère et sérieux dans son travail travail
Je le recommande vivement
Guillaume
Accompagnement humain, efficace et très professionnel tout au long du dossier. Des conseils très pertinents. Me Quentin Rapaud a obtenu le résultat que je souhaitais. Un grand bravo pour sa mission accomplie.
Sasha
Excellent avocat! Convivial, réactif et très professionnel, il saura trouver la stratégie pour parvenir au résultat souhaité.
Vivement recommandé !
Un grand merci
Matteo
Maître Quentin Rapaud est un avocat compétent et investi.
Il sait se montrer à l’écoute et suit les dossiers avec efficacité et professionnalisme.
Je le recommande vivement.