DE L’AUTORITE PARENTALE
L’autorité parentale se définit comme un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant Elle appartient aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne (art. 371-1 du Code civil).
L’article 372 du Code civil pose le principe de l’exercice commun de l’autorité parentale. Dans le même sens, l’article 373-2 précise que « la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale ».
Dans certaines circonstances prévues par le Code civil, l’autorité parentale peut être exercée de manière exclusive par l’un des parents :
- Le parent hors d’état de manifester sa volonté (art.373) ;
- En cas de décès d’un parent (art.373-1) ;
- Si l’intérêt de l’enfant le justifie (art.373-2-1).
Cependant, le parent qui n'a pas l'exercice de l'autorité parentale « conserve le droit et le devoir de surveiller l'entretien et l'éducation de l'enfant. Il doit être informé des choix importants relatifs à la vie de ce dernier » (Art. 372-1).
Au-delà de l’exercice exclusif, le Code civil prévoir également des cas de retrait, total ou partiel, de l’autorité parentale (arts. 378 et s) : en cas de condamnation des parents pour des infractions commises sur la personne des enfants, mauvais traitements, consommation excessive et habituelle d’alcool ou stupéfiants, inconduite notoire ou comportements délictueux ou encore en cas de désintérêt de l’enfant.
Il existe évidemment des procédures en restitution de l’autorité parentale en cas « de circonstances nouvelles » (art. 381).
DE LA RESIDENCE DES ENFANTS
En cas de séparation des parents, même si celle-ci demeure sans influence sur les règles dévolution de l’exercice de l’autorité parentale, des difficultés peuvent surgir.
La résidence de l’enfant peut être fixée en alternance au domicile des parents (garde alternée) ou au domicile de l’un d’eux, ouvrant ainsi droit à un droit de visite et/ou d’hébergement à l’autre parent.
Conformément à l’article 373-2-11, le Juge aux Affaires Familiales prend en considération :
- « La pratique que les parents avaient précédemment suivie ou les accords qu'ils avaient pu antérieurement conclure ;
- Les sentiments exprimés par l'enfant mineur ;
- L'aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l'autre ;
- Le résultat des expertises éventuellement effectuées, tenant compte notamment de l'âge de l'enfant ;
- Les renseignements qui ont été recueillis dans les éventuelles enquêtes et contre-enquêtes sociales ;
- Les pressions ou violences, à caractère physique ou psychologique, exercées par l'un des parents sur la personne de l'autre »
DE LA PENSION ALIMENTAIRE
L’article 371-1 du Code civil prévoit que chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant.
Cette obligation ne cesse de plein droit ni lorsque l'autorité parentale ou son exercice est retiré, ni lorsque l'enfant est majeur.
La contribution à l’entretien et à l’éducation prend la forme d'une pension alimentaire versée, selon le cas, par l'un des parents à l'autre, ou à la personne à laquelle l'enfant a été confié ou sous certaines conditions directement à l’enfant.
Le montant de cette pension peut être fixé d’un commun accord par les parents ou à défaut directement par le juge.
Cette pension peut en tout ou partie prendre la forme d'une prise en charge directe de frais exposés au profit de l'enfant.
Il est toujours conseillé de solliciter la révision de la pension alimentaire plutôt que de s’abstenir de la verser (fait constitutif d’une infraction pénale).
Acquêts – Adultère – Audience divorce – Audition des enfants – Bruxelles II bis – Communauté réduite aux acquêts – Concubinage – Convention de la Haye – Contribution à l’éducation et l’entretien – Devoir de secours – Devoir de fidélité – Divorce – Divorce international – Divorce par acceptation du principe – Divorce par consentement mutuel – Divorce pour faute – Domicile conjugal – École enfant – Enfants – Enlèvement international d’enfant – Famille – Femme battue – Harcèlement – Injure – International – Liquidation régime matrimonial – Mesure d’éloignement – Mineurs – Notaire – Pension alimentaire – PACS – Propos dégradants – Ordonnance de protection – Régime légal – Régime matrimonial – Religion de l’enfant – Résidence des enfants – Scolarité enfant – Séparation de biens – Séparation de corps – Violences conjugales / intrafamiliales – Violences morales – Violences physiques.