DIVORCE INTERNATIONAL
Les divorces internationaux nécessitent l’application de conventions internationales complexes et impliquent des enjeux humains et financiers très importants.
Un divorce est considéré comme international dès lors qu’il présente un élément d’extranéité c’est-à-dire la nationalité étrangère ou la résidence à l’étranger d’au moins un époux.
La première difficulté à résoudre est celle de déterminer la juridiction compétente (dans quel pays le divorce aura-t-il lieu ?)
La réponse se trouve dans des conventions internationales bilatérales (entre deux états) ou multilatérales.
A titre d’exemple, les dispositions du règlement dit « Bruxelles II bis » doivent être mise en œuvre pour déterminer la compétence des juridiction françaises (résidence des époux, résidence habituelle du défendeur, nationalité des deux époux).
Dans l’hypothèse où plusieurs juridictions seraient compétentes, la juridiction saisie en seconde doit se dessaisir en faveur de la juridiction saisie en première.
Une fois la juridiction compétente déterminée, il faut définir quelle loi cette juridiction doit appliquer. Là encore, il faut se référer à de nombreuses conventions internationales eu égard à l’aspect du divorce envisagé.
A titre d’illustration :
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Règlement Rome III Règlement CE n°1959/2010 du 20 décembre 2010 pour la loi applicable au divorce ;
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Protocole de la Haye du 23 novembre 2007 pour la loi applicable à la prestation compensatoire et la pension alimentaire ;
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Convention de la Haye de 1978 pour la loi applicable au régime matrimonial ;
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Convention de la Haye de 1996 concernant la loi applicable à la responsabilité parentale ;
Le Cabinet Quentin Rapaud a pour habitude de s’entourer des meilleurs professionnels (notaires, cabinets d’avocat étranger, enquêteurs privés,médiateurs, psychologues) pour obtenir la solution la plus appropriée.
Le Cabinet intervient régulièrement en matière de procédure d’exéquatur c’est-à-dire pour l’exécution des jugements étrangers. Quentin Rapaud a également développé une expérience significative dans le contentieux des enlèvements internationaux d’enfants.
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