Si la juridiction de jugement n’a pas prononcé un mandat de dépôt différé et qu’elle n’a pas fait droit à l’aménagement de peine à la barre, il est toujours possible de le solliciter lors de la mise à exécution de la peine devant le JAP avec toujours le plafond d’une peine d’emprisonnement ferme d’un maximum de 1 an (article 723-15du CPP).
Concernant les personnes déjà incarcérées pour une courte peine - 2 ans maximum ou il reste 2 ans à exécuter - il est toujours possible de solliciter l’exécution de la peine sous le régime de la détention à domicile sous surveillance électronique, de la semi-liberté ou encore du placement à l’extérieur (art. 723 et s. du CPP).
Article 132 – 25 du Code pénal
« Le juge de l'application des peines peut prévoir que la peine s'exécutera sous le régime de la semi-liberté ou du placement à l'extérieur soit en cas de condamnation à une ou plusieurs peines privatives de liberté dont la durée totale n'excède pas deux ans, soit lorsqu'il reste à subir par le condamné une ou plusieurs peines privatives de liberté dont la durée totale n'excède pas deux ans ».
Le Cabinet Quentin RAPAUD a l’habitude d’intervenir devant le Juge d’application des peines ou le Tribunal d’application pour tout type d’aménagement de peine.
Aménagement de peine – Aménagement de peine ab initio – Centre national d’évaluation – Chambre de l’application des peines – Commission d’application des peines – Commission disciplinaire – Conversion de peine – Crédit de réduction de peine – Détention à domicile sous surveillance électronique – Exécution de peine – Fractionnement de peine – Juge d’application des peines – Libération conditionnelle – Libération conditionnelle personnes étrangères – Libération conditionnelle expulsion – Libération conditionnelle familiale – Libération conditionnelle de fin de peine – Libération conditionnelle personne âgée – Libération conditionnelle suspension de peine – Libération sous contrainte – Permission de sortir – Placement à l’extérieur – Placement sous bracelet électronique – Période de sûreté – Réduction exceptionnelle de peine – Réduction spéciale de peine – Relèvement période de sûreté – Retrait crédit de peine – Semi-liberté – Sortie sous escorte – Surveillance judiciaire – Suspension de peine – Suspension médicale de peine – Tribunal d’application des peines