Une peine d’emprisonnement ferme n’est pas toujours synonyme d’incarcération. En effet, il est possible, sous certaines conditions, d’éviter le passage en prison.
Depuis mars 2020, les peines d’emprisonnement ferme inférieures ou égales à 1 an peuvent être aménagée à la barre, directement par la juridiction de jugement, sous la forme d’une détention à domicile sous surveillance électronique, d’une semi-liberté ou du placement à l’extérieur (article 132-25 du Code pénal).
La personne condamnée sera alors ultérieurement suivi par un CPIP (conseiller pénitentiaire d’insertion et probation) sous le contrôle du JAP (Juge d’application des peines).
Article 132 – 25 du Code pénal
« Lorsque la juridiction de jugement prononce une peine inférieure ou égale à six mois d'emprisonnement, un emprisonnement partiellement assorti du sursis ou du sursis probatoire et lorsque la partie ferme de la peine est inférieure ou égale à six mois, ou lorsque la juridiction prononce une peine pour laquelle la durée de l'emprisonnement restant à exécuter à la suite d'une détention provisoire est inférieure ou égale à six mois, elle doit, sauf impossibilité résultant de la personnalité ou de la situation du condamné, ordonner que la peine sera exécutée en totalité sous le régime de la détention à domicile sous surveillance électronique, de la semi-liberté ou du placement à l'extérieur.
Si la peine prononcée ou la partie ferme de la peine prononcée est supérieure à six mois et inférieure ou égale à un an d'emprisonnement, elle doit décider, si la personnalité et la situation du condamné le permettent, que la peine sera exécutée en tout ou partie sous le régime de la détention à domicile sous surveillance électronique, de la semi-liberté ou du placement à l'extérieure ».
Le Cabinet Quentin RAPAUD a l’habitude d’intervenir devant le Juge d’application des peines ou le Tribunal d’application pour tout type d’aménagement de peine.
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