Des droits de la personne en garde à vue
La garde à vue est une mesure privative de liberté qui place la personne dans une situation extrêmement stressante en raison des incertitudes liées à l'enquête menée par les policiers ou gendarmes. Si vous, ou l'un de vos proches, êtes confronté à cette situation, il est essentiel de contacter un avocat pour être assisté durant cette mesure.
L'importance de l'avocat en garde à vue
La présence de l'avocat est essentielle tant pour le respect de votre dignité que pour la loyauté de la procédure. Un avocat en garde à vue assure la conformité avec le Code de procédure pénale, aide à préparer les auditions et garantit le respect des droits du client au cours des auditions et confrontations.
Plus-value de l'intervention de l'avocat
- Préparation à la garde à vue pour les personnes convoquées.
- Analyse du risque.
- Vérification de la régularité de la procédure et du respect des droits.
- Entretien confidentiel de 30 minutes (préparation en urgence).
- Conseil sur le droit au silence.
- Présence physique lors des auditions, confrontations, reconstitutions et identifications.
- Soutien psychologique.
- Veille à la loyauté de la transcription des réponses sur le procès-verbal d'audition.
- Rédaction, au besoin, d'observations sur le déroulé de la garde à vue.
- Repérage des contradictions ou des irrégularités dans le dossier.
- Préparation du dossier en cas de jugement dans la foulée de la mesure.
1. Le droit d'être informé de la mesure
Dès le début de la garde à vue, l'officier de police judiciaire (OPJ) est dans l'obligation de vous notifier :
- Le motif du placement en garde à vue, ainsi que la date, le lieu et la qualification des faits reprochés.
- La durée de la mesure ainsi que les possibilités de prolongation.
- Vos droits, dans une langue que vous comprenez.
2. Le droit à un avocat
C'est le pilier de votre défense. Vous avez le droit :
- De demander la présence d'un avocat dès le début de la mesure. Si vous n'en connaissez pas, un avocat commis d'office sera contacté.
- De vous entretenir avec lui en tête-à-tête pendant 30 minutes, dans des conditions garantissant la confidentialité.
- D'être assisté par votre avocat lors de vos auditions et confrontations avec des tiers.
- D'avoir accès au dossier (procès-verbaux de notification, d'audition, certificat médical).
Le saviez-vous ?
Depuis la loi du 22 avril 2024, aucune audition ne peut débuter sans la présence de l'avocat. Si l'avocat désigné ne peut être présent dans un délai de deux heures, ou ne peut être contacté, l'OPJ peut saisir le bâtonnier pour la désignation d'un avocat commis d'office.
3. Le droit au silence
Il s'agit d'un droit fondamental. Lors de chaque audition, vous pouvez choisir :
- De répondre aux questions.
- De faire des déclarations spontanées.
- De vous taire.
Attention
Le droit au silence ne peut être retenu comme une preuve de culpabilité, mais il est utile de savoir expliquer pourquoi vous en avez fait usage en cas de jugement.
4. Le droit de prévenir un proche
Vous avez le droit de demander à ce qu'une personne de votre entourage soit informée de votre placement en garde à vue. Il peut s'agir :
- D'un membre de votre famille.
- De votre employeur.
- De toute autre personne que vous aurez désignée.
- Des autorités consulaires pour les personnes étrangères.
5. Le droit à l'examen médical
Dès le début de la garde à vue, vous pouvez demander à être examiné par un médecin. Si la mesure est prolongée, vous avez droit à un nouvel examen médical, requis par l'OPJ, pour vérifier que votre état de santé est compatible avec la mesure.
Le saviez-vous ?
Un examen médical est de droit si un membre de la famille le demande. L'examen par visioconférence est interdit dans certains cas (mineur, personne vulnérable, violences alléguées, grossesse, surdité...).
6. Le droit à l'interprète
Si vous ne maîtrisez pas la langue française, vous avez le droit de bénéficier de l'assistance d'un interprète (oral ou langue des signes) durant toute la procédure, y compris pour vos entretiens avec votre avocat. Les documents essentiels doivent également être traduits.
Quelques points de vigilance pendant une garde à vue
La signature des procès-verbaux
Avant de signer un procès-verbal d'audition, lisez-le attentivement. Vous avez le droit d'exiger des modifications si vos propos ont été mal rapportés.
La confidentialité
Tout ce que vous dites aux enquêteurs en dehors de la présence de votre avocat peut être utilisé contre vous. Soyez prudent dans vos déclarations.
Votre meilleur allié
L'avocat est le seul garant de la régularité de la procédure. N'hésitez jamais à solliciter son intervention dès les premiers instants de la mesure.
Connaître vos droits, c'est vous donner les moyens de vous défendre
N'hésitez pas à demander l'assistance d'un avocat en cas de garde à vue, pour être informé, conseillé et assisté tout au long de la mesure.
Contacter le cabinetImportant : cette page reprend le contenu de la plaquette fournie. Les règles applicables en matière de garde à vue peuvent évoluer. Pour une situation individuelle, demandez conseil à un avocat.