Pour les peines d’emprisonnement ferme au-delà de 2 années, il est possible d’aménager le temps de la peine en mettant en œuvres les mécanismes traditionnels de la libération conditionnelle (art. 729 et s. du CPP) ou de la libération conditionnelle de fin de peine pour les peines de plus de 5 ans (article 730-1 du CPP).
Pour les peines inférieures à 5 ans, il est également possible d’aménager sous le régime de la libération sous contrainte (article 720 du CPP).
Article 729 du Code de procédure pénale
« La libération conditionnelle tend à la réinsertion des condamnés et à la prévention de la récidive.
Les condamnés ayant à subir une ou plusieurs peines privatives de liberté peuvent bénéficier d'une libération conditionnelle s'ils manifestent des efforts sérieux de réinsertion et lorsqu'ils justifient :
1° Soit de l'exercice d'une activité professionnelle, d'un stage ou d'un emploi temporaire ou de leur assiduité à un enseignement ou à une formation professionnelle ;
2° Soit de leur participation essentielle à la vie de leur famille ;
3° Soit de la nécessité de suivre un traitement médical ;
4° Soit de leurs efforts en vue d'indemniser leurs victimes ;
5° Soit de leur implication dans tout autre projet sérieux d'insertion ou de réinsertion.
Sous réserve des dispositions de l'article 132-23 du code pénal, la libération conditionnelle peut être accordée lorsque la durée de la peine accomplie par le condamné est au moins égale à la durée de la peine lui restant à subir. Dans le cas prévu au présent alinéa, le temps d'épreuve ne peut excéder quinze années ou, si le condamné est en état de récidive légale, vingt années ».
Le Cabinet Quentin RAPAUD a l’habitude d’intervenir devant le Juge d’application des peines ou le Tribunal d’application pour tout type d’aménagement de peine.
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